KHM EYELASH

• cc · cr

  N° 00-87.320

  16 oct. 2001

  cassation

  Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération des propos qui imputent à un dirigeant politique d'avoir collaboré avec les Khmers rouges au sein d'instances mises en place en vue d'une réconciliation nationale au Cambodge..

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• cc · cr

  N° 10-83.771

  27 avr. 2011

  irrecevabilite

  Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un sujet d'intérêt général relatif à l'histoire récente du Cambodge, et au comportement d'un personnage important lors des événements tragiques qu'à connus ce pays de 1975 à 1979, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action d'un homme politique

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• cc · cr

  N° 07-88.330

  21 janv. 2009

  cassation

  La veuve française d'un étranger victime d'un crime commis à l'étranger n'est pas la victime directe de l'infraction

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• cc · cr

  N° 93-80.572

  28 févr. 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-60.340

  2 juin 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-86.235

  20 déc. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-17.893

  2 déc. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE