KHEOPS

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/043371

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/014171

  11 oct. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00002

  24 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401614

  29 sept. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Recours hiérarchique - Décision du ministre du ministre du travail - Caractère exécutoire - Effets - Engagement d'une procédure disciplinaire - Prescription des faits fautifs - Point de départ - Détermination - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Statut du personnel - Cessation des fonctions - Révocation - Prescription des faits fa

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00452

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0470

  N° 07/00905

  13 déc. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant Les dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables lorsque le contrat présente un lien direct avec l'activité professionnelle des parties. Par conséquent, l'ambulancier qui souscrit un contrat de location pour du matériel de télésurveillance destiné à assurer la protection de ses locaux professionnels ne peut pas en in

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 nov. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  27 janv. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE défaut de lien contractuel, une société ne peut engager la responsabilité d'une autre société en invoquant sa méconnaissance des obligations résultant d'un contrat de mandat, auquel elle est étrangère. En revanche, il lui est possible, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, de mettre en jeu sa responsabilité quasi-délictuelle en invoquant une inexécution contractuelle, qui, à l'égard des tiers, constitue un fait juridique susce

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/36419

  19 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur Au vu des éléments de la cause, les juges peuvent décider qu'un employeur doit réparer le préjudice causé à un salarié par le harcèlement moral dont il se prétend avoir été l'objet et se traduisant par un comportement injurieux et vexatoire à son encontre de la part de son supérieur hiérarchique ainsi que par la mise à l'écart de toute responsabilité, dans des conditions telles que l'intéressé fut cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-14970

  4 avr. 2001

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie de parfait achèvement - Réserves - Absence d'accord sur l'exécution des travaux - Mise en demeure de l'entrepreneur postérieure à la réception - Nécessité . La mise en demeure de l'entrepreneur, prévue par l'article 1792-6 du Code civil en l'absence d'accord sur l'exécution des travaux, est nécessairement postérieure à la réception.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE