KHALIFA

• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 13/000076

  15 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/13852

  5 nov. 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201508

  27 sept. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Demande de suspension du cours de l'instance - Recevabilité - Présentation in limine litis - Obligation - Auteur de la demande - Absence d'influence En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1104685

  6 sept. 2011

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 63-4-1 - Droits de la défense - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

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• Cour d'appel de Nîmes · DEUXIÈME CHAMBRE

  N° 161

  4 juin 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - / JDF En application de l'article L. 652-4 du code de commerce, l'action en obligation aux dettes sociales exercée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. En l'espèce, le liquidateur judiciaire n'ayant pu interrompre utilement la prescription, faute de rapporter la preuve du dépôt au greffe du tri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE