KGF-MOTORISATION

• cc · comm

  N° 15-25.698

  14 juin 2017

  rejet

  Un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge la cour d'appel qui déclare irrecevable une tierce opposition incidente à un jugement reportant la date de cessation des paiements, introduite par un créancier assigné en annulation facultative d'un acte passé au cours de la période suspecte, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce

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• cc · civ1

  N° 91-19.319

  10 juil. 1995

  cassation

  Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances selon lequel les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui pour mettre hors de cause un assureur énonce que l'assuré a signé une annexe à la police aux termes de laquelle la moto désignée au contrat n'est autorisée à circuler qu'en " tout-terrain ", et qu'en conséquence l'assuré s'engage à ne pas circuler avec son véhicule sur route ou voie ouverte à la circulation publique, alors que cette clause devait être réputée non écrite dès lors qu'elle annulait les effets de la garantie spéciale relative aux déplacements pour se rendre sur le " tout-terrain " et expressément stipulée dans les conditions particulières du contrat d'assurance.

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• cc · comm

  N° 08-16.115

  27 oct. 2009

  rejet

  Aux termes de l'article 42 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Selon l'article 43, le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a constaté que plus d'un mois s'était écoulé depuis la signification de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'un jugement du tribunal civil de Rome, lorsque la société Europe Motor automobile, contre laquelle l'exécution était demandée, a formé un recours contre cette décision, dont la signification n'était pas autrement critiquée

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• cc · civ1

  N° 91-12.830

  30 juin 1993

  rejet

  Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la négligence de cette dernière, qu'il avait appelée en intervention forcée sans demander sa garantie, était de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du demandeur.

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• cc · civ1

  N° 12-15.052

  20 mars 2013

  rejet

  En matière de vente à distance, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l'acquéreur d'une motocyclette au motif que celle-ci a fait l'objet d'une immatriculation, laquelle ne suffit pas à en faire un bien nettement personnalisé

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• cc · civ1

  N° 99-21.088

  7 mai 2002

  cassation

  Le défaut de déclaration de la créance d'une banque au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, dont elle s'était portée caution, éteint sa créance vis-à-vis de ses sous-cautions, la déclaration faite par le créancier principal n'ayant pu lui transmettre aucun droit à leur égard.

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• cc · comm

  N° 84-17.404

  10 juin 1986

  rejet

  N'a pas à être justifié le refus par le concédant de conclure un nouveau contrat de concession à durée déterminée. Cette décision du concédant ne peut être qualifiée de refus de vente au sens de l'article 37-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifié.

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• cc · comm

  N° 20-16.277

  9 mars 2022

  rejet

  La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à son égard d'un devoir de mise en garde, d'établir qu'à la date à laquelle son engagement a été souscrit, il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résultait de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur

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• cc · cr

  N° 01-80.956

  18 déc. 2001

  cassation

  Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, doit, pour faire circuler ce véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour déclarer qu'un motocycliste n'était pas assujetti à l'obligation d'assurance, énonce qu'il évoluait en circuit fermé sur un terrain de moto-cross exploité par une association, hors de toute course, compétition sportive ou épreuve préparatoire. (1).

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• cc · civ1

  N° 09-16.943

  15 déc. 2010

  rejet

  Appréciant souverainement l'intention des parties et retenant d'abord que la mission confiée à la commission de tiers experts a exclusivement un caractère factuel et technique, ensuite que les tiers experts n'ont tiré aucune conséquence juridique de leur décision, une cour d'appel en déduit exactement que l'acte déféré n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE