KETER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900064

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne - Conditions - Détermination Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE