KETER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900064

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne - Conditions - Détermination Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04676

  27 mars 2008

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - / JDF La délivrance d'un acte extrajudiciaire visant une clause résolutoire vaut, si son auteur n'est pas ou n'est plus bailleur, comme commandement de payer. L'article 117 du code de procédure civile ne pouvait donc pas non plus trouver à s'appliquer, tout créancier ayant qualité pour mettre son débiteur en demeure de payer par un acte extrajudiciaire. Dès lors, saisi sur opposition à un commandement, le premier ju

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE