KESSLER

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/062291

  28 août 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00641

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100767

  12 juil. 2011

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire - Prescription - Acte interruptif - Déclaration de créance au passif de l'expéditeur (non) Une cour d'appel qui relève qu'un transporteur n'a délivré aucun acte interruptif de prescription au destinataire et a engagé une procédure plus d'un an après que les marchandises ont été remises ou offertes à ce dernier, puis qui retient que la déclaration de c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01959

  3 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE