KERPSAD COURTAGE

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour considérer qu'une personne est commerçante en vue de prononcer la liquidation de ses biens retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que celle-ci se livrait à titre professionnel et habituel à des actes de courtage, sans avoir à rechercher si cette activité procurait ou non à l'intéressé des ressources lui permettant de subvenir aux besoins de la vie quotidienne.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'usage, communément établi en matière de commissions dues aux courtiers d'assurances, est exprimé dans un document qui, sous le titre "3e usage", énonce, en son alinéa 3, "Lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier investi par l'assuré d'un ordre exclusif de remplacement, accompagné de dénonciation régulière de la police pour sa date d'expiration ou pour l'échéance à laquelle elle peut être résiliée, le

L'assureur avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non conforme aux stipulations contractuelles, qui a continué à percevoir les primes en dépit de cette circonstance aggravant le risque encouru, manifeste ainsi son consentement au maintien de l'assurance.

Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleu

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du contrat de travail d'un directeur adjoint auquel son mandat social de directeur général a été retiré, sans caractériser la modification des fonctions techniques exercées par lui dans un lien de subordination avec la société.