KERMEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300609

  30 août 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Caractère commercial - Conditions - Cession conclue entre commerçants (non) SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Caractère commercial - Portée - Solidarité des vendeurs SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Appréciation au regard du seul cessionnaire SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/035621

  31 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 07/01230

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 janv. 2006

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Le fait que l'appelante ait fait spontanément des avances dans la S. C. I. n'implique en aucune manière l'obligation de remboursement à celle-ci à titre personnel par la personne estimée comme concernée qui n'a de rapport juridique sur ce point qu'avec la S. C. I.. C'est donc à juste raison que le premier juge a écartée la demande formée tant par la S. C. I. que par l'appelante qui tentait de se substituer à la première. Il appartient aux créanciers allégués de donn

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 41

  10 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE