KEREN · DIADEME

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000204

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Adoption - Approbation par l'assemblée des obligataires - Droit de contestation - Limite En application de l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900100

  5 févr. 2009

  Cassation partielle

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats - Lettre adressée à un avocat français par un avocat étranger - Avocat étranger tenu au secret professionnel par son code de déontologie - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Non-admissibilité - Cas - Correspondances échangées entre avocats - Lettre adressée à un avocat français par un avocat étranger tenu au secret professionnel par son code de déontologie La lettre adre

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 711

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-15675

  2 févr. 2000

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Congé - Congé de l'article 57 A - Congé donné par le preneur - Effets - Préavis - Délai - Computation . BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bail à usage professionnel - Congé - Congé donné par le preneur - Effets - Préavis - Délai - Computation Viole l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui décide que le congé d'un local à usage professionnel consenti pour 6 ans à compter du 15 septembre 1991, délivré au bailleur le 14 mar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE