KERAQUA RETIERS

• cc · cr

  N° 03-80.838

  4 nov. 2003

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification (1).

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• cc · civ1

  N° 85-17.155

  31 mai 1988

  rejet

  Les dispositions des statuts d'une société civile professionnelle d'avocats qui stipulent qu'en cas de retrait d'un associé le prix de cession de ses parts sociales sera réduit du montant de la valeur de la clientèle qui, dans un délai de 3 ans, prendrait le parti de quitter la société pour suivre l'associé cédant, directement ou indirectement, et qui précisent à cet effet, et les modalités selon lesquelles sera établie la liste des clients qui, selon une probabilité raisonnable, suivront l'associé cédant, et le mode de rémunération de la valeur de cette clientèle fixée forfaitairement au montant brut des honoraires versés par elle au cours des cinq derniers exercices et augmentés de la valeur estimée des clients pour l'avenir, sont illicites comme conférant une valeur patrimoniale à une clientèle déterminée, insusceptible de faire l'objet d'opérations juridiques, et doivent, dès lors être annulées.

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• cc · civ1

  N° 10-26.981

  26 janv. 2012

  cassation

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• cc · civ2

  N° 20-14.875

  23 sept. 2021

  other

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• cc · civ3

  N° 89-11.179

  5 juin 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-11.178

  5 juin 1991

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-11.803

  20 juin 1990

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 89-12.554

  14 janv. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-13.962

  7 mars 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-42.457

  17 mars 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE