KER KIBELL

• cc · civ3

  N° 11-13.448

  3 mai 2012

  rejet

  N'est pas inclus dans l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer visée par l'article L. 145-39 du code de commerce le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre d'un transfert conventionnel des charges

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-25.033

  24 mars 2022

  rejet

  Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 89-20.426

  9 oct. 1991

  cassation

  Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, dès lors qu'un pourvoi incident a été formé sans notification préalable du désistement du pourvoi principal, il est recevable et il s'ensuit que faute d'acceptation le désistement est non avenu.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-81.167

  21 févr. 2001

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l'agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer l'administration ou la surveillance, peu important que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération en cause n'ait pu aboutir(1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 72-10.948

  17 oct. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT QUE L'EFFICACITE DE LA VENTE PAR UN MARI PENDANT L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DE SES DROITS INDIVIS DANS UN IMMEUBLE COMMUN EST SOUMISE A L'EVENEMENT DU PARTAGE DE TELLE SORTE QUE SI LE BIEN N'EST PAS MIS DANS LE LOT DU VENDEUR IL EST CENSE N'EN AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE, PEUVENT DECIDER QUE CETTE VENTE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA FEMME.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 78-94.203

  3 avr. 1979

  rejet

  Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public et, comme telles, échappant aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale, l'absence de désignation du juge d'instruction en remplacement d'un autre juge d'instruction en cours d'information dans les conditions définies par les articles 83, 84, D 27 et suivants dudit code (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 82-10.107

  16 mars 1983

  cassation

  Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 et de l'accord nationnal du 8 décembre 1961 (signé par le CNPF et des organisations représentatives de salariés et) agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962, qu'à compter du 1er avril 1962 les entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application d'une profession représentée au CNPF signataire de l'accord susvisé, sont tenues d'affilier leur personnel salarié à une institution gérant un régime complémentaire de retraites par répartition, autorisée par l'article 4 du code de la sécurité sociale. Par suite encourt la cassation, la décision qui après avoir constaté que l'activité d'une association gérant une maison d'enfants était la même que celle de la Fédération des maisons de santé privées de France, elle-même affiliée au CNPF, déboute une caisse de prévoyance de sa demande en paiement des cotisations par cette association au motif essentiel qu'elle poursuivait un but non lucratif, la forme juridique et le mode de gestion d'un établissement étant sans incidence sur sa situation au regard des régimes complémentaires de retraite.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 68-12.832

  22 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND ONT PU DEBOUTER L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES NE FIGURANT PAS A L'ACTE DE FRANCISATION DU NAVIRE, DE SON ACTION TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA VENTE DU NAVIRE PAR LE GERANT AUQUEL IL PRETENDAIT N'AVOIR PAS REMIS DE POUVOIR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CET ASSOCIE A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE LA VENTE DU NAVIRE A ETE DECIDEE A L'UNANIMITE ET DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LES POUVOIRS EXPRES QU'IL AVAIT ETE CONVENU DE REMETTRE AU GERANT N'AVAIENT D'AUTRE BUT QUE DE L'HABILITER A PROCEDER A LA VENTE AU NOM DES QUIRATAIRES INSCRITS A L'ACTE DE FRANCISATION.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 97-11.864

  5 oct. 1999

  cassation

  La Cour de justice des Communautés européennes ayant relevé dans son arrêt Boscher que la loi française du 25 juin 1841 était indistinctement applicable à la vente de produits nationaux et de produits importés, il en résulte que les dispositions de l'article 1er de cette loi relatives à certaines modalités de vente sont compatibles avec l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-46.293

  27 mai 2009

  cassation

  Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente. Il s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui, pour écarter la prescription des faits fautifs, retient que celle-ci était inapplicable au nouvel employeur, cessionnaire de l'entreprise, dès lors qu'il avait eu connaissance des faits postérieurement à la cession

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE