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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/013171

  14 nov. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/115887

  21 oct. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000722

  1 oct. 2020

  Cassation

  IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Propriétaire - Obligations - Etendue - Détermination L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 16/05336

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Documents relevant du secret des affaires appréhendé par un huissier de justice. - Tri des documents pouvant être remis au requérant par le seul juge des référés, sans que l'avocat du requérant en prenne connaissance. Après qu'un huissier de justice, désigné par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a appréhendé des documents relevant du secret des affaires et les a placés sous séquestre, le j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600189

  25 févr. 2016

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Document détenu par l'adversaire de son client En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et les pièces du dossier. Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400634

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie autorisée par le juge de l'exécution - Validité - Contestation - Mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier - Effets - Recherche nécessaire UNION EUROPEENNE - Directive (CE) n° 2001/24 du 4 avril 2001 - Articles 3 et 9 - Mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier - Mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire - Condition -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200211

  14 févr. 2012

  Sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive (CE) n° 2001/24 du 4 avril 2001 relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit - Articles 3 et 9 - Mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : Les articles 3 et 9 de la Direc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE