KEOPS

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000122

  15 mars 2018

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2ème Chambre

  N° 08/12185

  15 janv. 2009

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée L'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'une opération de location que s'il a reçu mandat de la personne pour laquelle il s'engage. A défaut de mandat écrit établi préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l'opération envisagée, et à défaut d'éléments suffisants susceptibles de palier l'absence de mandat écrit, l'agent immobili

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-19321

  12 juil. 2005

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du client - Absence d'influence. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE