KEOPS

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000122

  15 mars 2018

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2ème Chambre

  N° 08/12185

  15 janv. 2009

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée L'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'une opération de location que s'il a reçu mandat de la personne pour laquelle il s'engage. A défaut de mandat écrit établi préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l'opération envisagée, et à défaut d'éléments suffisants susceptibles de palier l'absence de mandat écrit, l'agent immobili

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-19321

  12 juil. 2005

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du client - Absence d'influence. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03922

  28 janv. 2005

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandat d'entremise La clause d'un contrat de mandat qui interdit au mandant, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, n'est ni illicite au regard des prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, ni abusive au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la cons

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• Cour d'appel de Lyon

  27 janv. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE défaut de lien contractuel, une société ne peut engager la responsabilité d'une autre société en invoquant sa méconnaissance des obligations résultant d'un contrat de mandat, auquel elle est étrangère. En revanche, il lui est possible, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, de mettre en jeu sa responsabilité quasi-délictuelle en invoquant une inexécution contractuelle, qui, à l'égard des tiers, constitue un fait juridique susce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-18682

  30 janv. 2002

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Contrat exécuté - Prescription - Délai de prescription de l'action . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. Dès lors, ayant constaté que la null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE