KEOLIS LYON · S.L.T.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100475

  27 mai 2021

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Procédure - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Régularisation - Délai - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Appréciation - Moment En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'ê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000423

  3 juin 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Modalités - Fractionnement - Système - Licéité - Conditions - Détermination - Applications diverses TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Modalités - Fractionnement - Domaine d'application - Entreprise de transport public urbain de voyageurs - Détermination - Portée Il résulte l'article 10, § 1, du décret n° 2000-118 du 14 f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602348

  14 déc. 2016

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Transport public urbain de voyageurs - Durée et organisation du travail - Régime spécifique - Organisation en l'absence d'accord d'entreprise - Organisation par cycles - Durée du temps de travail - Dépassement - Heures supplémentaires - Prévision - Possibilité TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail - Mise en place - Domaine d'application - Transport public urbain

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06084

  11 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02585

  18 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06268

  16 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/04162

  31 mars 2009

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle. La demande de nouvelle expertise ne peut être accueillie, selon les termes de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, qu'au vu de l'avis technique. Celui-ci s'imposant à l'assuré comme à la Caisse et ayant pour but de trancher le différend d'ordre médical entre le médecin traitant de l'assuré et le médecin conseil de la Caisse, le recours à une nouvelle expertise n'est pas justifié par u

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/03613

  12 juin 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères - // JDF Aux termes des dispositions de l'article L132-31 du Code de propriété intellectuelle, l'indication sur les documents contractuels d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation d'une oeuvre en fonction de son étendue, de sa durée et de son importance, établit une présomption de cession des droits d'exploitation. Toutefois, lorsqu'aucun des documents contract

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/04937

  6 nov. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Réalité du motif de recours au travail temporaire énoncé dans le contrat - Preuve - / JDF Selon l'article L124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Il peut être fait appel au t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE