KENO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301623

  9 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination CONTRAT D

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/01853

  10 sept. 2009

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - / JDF Doit être annulé sur le fondement de l'article 1116 du code civil, le contrat de location d'une machine à glaces italiennes dont les termes étaient ambigus, conclu à l'issue du démarchage d'une petite commerçante située dans une petite commune à une heure d'affluence de la clientèle, par deux hommes (alors que la présence d'un seul des deux semblait nécessaire). En effet, il apparaît économiquem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1206

  4 avr. 2003

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Artistes du spectacle En application de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations des artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations les taux réduits à 70 % des taux du droit commun, ces taux réduits étant réservés aux seuls artistes définis à l'article L. 762-1 du Code du travail. Ne sont pas des artistes du spectacle, au sens de ce texte, les présentateurs, anim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE