KENAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500868

  20 mai 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Annexe V - Article 2 - Classification des emplois - Prise en compte des diplômes - Conditions - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travau

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06555

  15 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401352

  8 avr. 2014

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Eléments constitutifs - Caractère proféré - Définition - Propos tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public. Caractérise de telles circonstances l'arrêt qui, pour déclarer

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06179

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906959

  8 déc. 2009

  Rejet

  RECIDIVE - Même infraction - Délits de violences volontaires aux personnes et délit commis avec la circonstance aggravante de violences - Circonstance aggravante de violences - Caractérisation - Exclusion - Cas - Résistance constitutive de la rébellion La violence que doit revêtir la résistance constitutive de la rébellion ne peut être retenue au regard de la récidive, comme caractérisant la circonstance aggravante de violences prévue par l'article 132-16-4 du code pénal. Justifie, dès l

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01979

  21 mai 2002

  MARIAGE Le mariage est un acte civil libre même si pour le contracter un mineur doit obtenir le consentement de ses père et mère ou de l'un d'eux en cas de dissentiment . Ainsi un jeune homme qualifié de fiancé ne peut légalement nourrir avec ses parents l'espoir du mariage qu'à condition que la cérémonie dite des fiançailles implique la réalité d'une promesse de mariage de la part de la jeune fille pour laquelle il n'aurait déjà plus été un inconnu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE