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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500155

  12 févr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Cas - Absence de prestation de travail - Fin du paiement des salaires - Condition - Terme du dernier contrat de mission - Déterminatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301039

  2 oct. 2013

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Mandataire de production libéral - Activité - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Mandataire de production libéral - Révocation - Préjudice pour perte de clientèle - Réparation - Exclusion - Cas Selon l'article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, l'activité de mandataire de production libéral est, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00233

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  27 oct. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  27 avr. 2004

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle Si l'URSSAF peut avoir recours dans le cadre de ses opérations de contrôle, même lorsque la comptabilité est régulière et complète, à une méthode d'échantillonnage pour se livrer par extrapolation à une évaluation scientifique des déclarations des cotisants, c'est à la condition de respecter le principe de la contradiction, lequel suppose le recueil préalable de l'accord du c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE