KELIAN

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00609

  2 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002171

  16 nov. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Appréciation - Cadre - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Portée Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 484

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/01949

  8 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE