KDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200344

  20 avr. 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie des rémunérations - Créances à exécution successive - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Effets ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie des rémunérations - Créances à exécution successives ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie des rémunérations -

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04687

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02493

  14 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07377

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701356

  13 sept. 2007

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cas - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et désignant comme union de liaison une URSSAF - Organisme de recouvrement - Contrôle - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence territoriale - Détermination - Recouvrement des cotisations - Cas - Protocole conclu entre une société exp

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  1 mars 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 296

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  13 oct. 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Bail commercial, Expropriation pour cause d'utilité publique, Poursuite de l'occupation des lieux par le preneur, Indemnité d'occupation due au bailleur, Calcul L'ordonnance d'expropriation ayant notamment pour effet de résoudre de plein droit le bail du locataire, celui-ci se trouve en situation d'occupation et sujet à expulsion dans le délai d'un mois à compter du paiement de ou de la consignation de l'indemnité en application de l'article L 15 -1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-42736

  13 sept. 2005

  Cassation partiellement sans renvoi.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Nullité - Causes - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de capacité d'ester en justice Quand l'irrégularité de fond affecte un acte de procédure postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes par la demande adressée à son secrétariat, elle peut être régularisée y compris en cause d'appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE