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Mentions du greffe au RCS (1)

• 21/12/2022En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. Bien vouloir procéder à la déclaration d'activité auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou de la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) et à la déclaration de recensement d’équipement sportif auprès de la DDPP ou de la DDETSPP dans les 3 mois de l'ouverture de l'établissement