KBL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601416

  14 déc. 2016

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre produite en justice par le client - Applications diverses Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l'avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206343

  21 nov. 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00587

  9 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  J1215351 DU 12/03/2012

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 7

  29 janv. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte de l'article R 621-46 I du code monétaire et financier, d'une part, que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, d'autre part, que les pièces et documents justificatifs produits au soutien du recours doivent être remis au greffe en même temps que la déclaratio

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/17968

  27 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-80273

  29 mars 2006

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Témoin assisté - Régularité - Conditions - Apparition d'indices nouveaux - Nécessité (non). La mise en examen décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d'instruction d'un témoin assisté est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne concernée, d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  25 janv. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE