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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04107

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202408

  21 nov. 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Arrivée du terme - Poursuite de la relation contractuelle - Application du droit commun - Exclusion - Cas - Engagement pour la durée du chantier - Conclusion d'un contrat à durée indéterminée - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Attribution de l'indemnité - Exclusion - Cas - Activité visée - Chantiers - Contra

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Les dispositions de L 321-1 du code du travail définissent le licenciement économique comme étant un licenciement "effectué pour un ou plusieurs mo- tifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi (....) consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technolo- giques ".Le motif économique est caractérisé par des mutations technologiqu- es rendant obsolète tout un secteur de l' activité de la so

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00931

  3 juil. 2002

  BRUIT ET TAPAGEMesure du bruit Si l'émission de bruit supérieure aux normes lors d'une activité professionnelle, telle que prévue par les articles R. 48-2, alinéa 1, R. 48- 3, R.48-4 , et R. 48-1 du Code de la santé publique est susceptible de nuire à la tranquillité des habitants, la preuve du préjudice éventuellement subi par ces derniers ne peut être considérée comme établie au sens des dispositions précitées alors qu'aucun relevé sonométrique n'a été établi à leur domicile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE