KAYA

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 17/04448

  4 déc. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/050981

  13 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Sommaire Arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05098 La cour a été saisie d’un contredit à l’action d’un commissionnaire au transport et de l’assureur du chargeur ayant contractés en France, dirigée à contre le transporteur, établi à Curaçao, en réparation du sinistre de marchandises acheminées par la voie maritime depuis un port de la métropole vers un port des territoires d’outre-mer, le transporteur ayant opposé la clause attribut

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/03796

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402790

  21 mai 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Association - Membres - Organisation et gestion de la partie clandestine des activités constituant un soutien logistique et financier à une organisation terroriste TERRORISME - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00377

  28 avr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301190

  10 déc. 2013

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Titres non cotés - Compétence territoriale - Direction du lieu de domiciliation du contribuable La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, est déterminée au regard de la domiciliation du contribuable au 1er janvier de la période de

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 12/03974

  23 oct. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00872

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03553

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03808

  6 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE