KAUFMAN & BROAD ALSACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100492

  10 juin 2021

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées - Réparation - Mise en conformité de l'ouvrage (non) En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/106227

  21 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/227217

  19 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800505

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Prêt d'argent - Prêt libellé en francs suisses et remboursa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 009

  18 janv. 2018

  Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement, en ce qu'elle permet au vendeur d'immeuble de limiter les conséquences d'un retard de livraison et de réduire très sensiblement l'indemnisation accordée à l'acquéreur, ontredisant ainsi la portée de l'obligation essentielle du vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvem

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/02386

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12425

  28 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501703

  20 oct. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Départ à la retraite - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Circonstances antérieures ou comptemporaines du départ à la retraite le rendant équivoque - Appréciation - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Effets - Existence d'un différend - Applications diverses - Départ à la retraite - Requalification - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401545

  17 déc. 2014

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Possibilité - Démolition de l'immeuble - Absence d'influence La démolition de l'immeuble construit sur une parcelle ne rend pas impossible la rétrocession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400730

  18 juin 2014

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Cas - Réalisation par un tiers de l'opération immobilière projetée par un mandant, en vertu d'un mandat régulier donné à un agent immobilier Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-67

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE