KAUFFMANN

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00133

  25 juin 2015

  Les actions en responsabilité engagées par une société commerciale contre ses dirigeants sociaux pour des actes frauduleux ayant conduit à un redressement fiscal se prescrivent, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter de la révélation des faits dommageables qui avaient été dissimulés. Seule une enquête fiscale ayant permis la mise à jour de cette fraude, constituée par un système de majoration artificielle du chiffre d'affaires et des résultats et desti

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/04390

  4 nov. 2014

  L'appel interjeté par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable qu'à condition qu'il démontre qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'il a émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire. Cet appel est irrecevable lorsqu'il est établi que le débiteur a participé à la vérification des créances, que la créance de l'Urssaf a été contestée et que

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00436

  1 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE