KATY

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/087621

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000502

  30 juil. 2019

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700338

  7 mars 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00014

  23 févr. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605696

  29 nov. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Mesure d'aménagement - Défaut - Motivation spéciale - Etendue - Détermination - Portée PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Conditions - Mesure d'aménagement - Défaut - Motivation spéciale - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Peine prononcée pa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/10107

  19 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01476

  23 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03634

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 15/00008

  6 mars 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401216

  18 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Délai - Non-respect - Nullité - Conditions - Nécessité d'un grief Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l'expertise a é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE