KATHLEEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501343

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs - Collectivité territoriale (non) - Existence d'une faute caractérisée - Renvoi au tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses En ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500084

  22 janv. 2015

  Irrecevabilité

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Différends nés de l'assujettissement des contributions sur ces rentes - Décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement rendu par un tribunal de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001254

  7 déc. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Demande de l'administration - Qualité pour saisir l'autorité judiciaire - Définition Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des ser

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00544

  11 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00210

  12 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/18380

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/07467

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704255

  25 juil. 2007

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Détention provisoire - Personne mise en examen majeure - Arrêt rendu en chambre du conseil - Portée DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Publicité - Personne mise en examen majeure - Arrêt rendu en chambre du conseil - Portée Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 98-00220

  28 juil. 1999

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la demande reconventionnelle des consorts X et prononcé la dissolution d'une société dont les associés ne s'entendent plus et qui, de ce fait, ne peut plus fonctionner. Cette dissolution est certes susceptible d'avoir de lourdes conséquences financières mais elle est inéluctable compte tenu des différends qui opposent les ass

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE