KARMA KOMA CREATION

• cc · civ1

  N° 06-20.152

  13 mars 2008

  cassation

  La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait contrefait

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• cc · soc

  N° 91-42.613

  18 janv. 1995

  cassation

  La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail.

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• cc · cr

  N° 80-95.198

  4 janv. 1982

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-12.181

  18 févr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982, relative aux chèques-vacances, que ne revêtent pas le caractère de rémunération soumise à cotisations sociales les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu, d'abord, qu'une société se limitait à verser aux débats, d'une part, la convention passée entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'entité dénommée "oeuvres sociales" de cette société et représentée par le délégué du personnel de l'entreprise, d'autre part, la lettre par laquelle cette Agence nationale a retourné un exemplaire de la convention à cette entité, ensuite, que rien ne prouvait la mise en oeuvre de la convention passée avec l'Agence nationale ni l'acquisition de chèques-vacances par cette entité, a jugé que cette société n'établissait pas une distribution de chèques-vacances par un organisme à caractère social et ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au texte susvisé

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• cc · comm

  N° 05-13.189

  23 janv. 2007

  rejet

  En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que cet engagement a une valeur contraignante pour l'intéressée et qu'elle lui est juridiquement opposable

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• cc · comm

  N° 95-18.909

  24 févr. 1998

  cassation

  La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Tel est le cas d'une victime qui doit restituer la différence entre la provision qui lui a été allouée par une première décision de justice et le préjudice dont le montant est, par la suite, arrêté à une somme inférieure à ladite provision.

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• cc · civ1

  N° 11-13.384

  4 juil. 2012

  rejet

  Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage

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• cc · soc

  N° 98-11.338

  20 janv. 2000

  rejet

  N'entre pas dans la catégorie des travaux agricoles, au sens de l'article 1144.5° du Code rural, la création de terrains de sport, cette activité n'ayant pas pour finalité la production de végétaux et les infrastructures sportives ne pouvant être assimilées à des parcs et jardins. La cour d'appel en déduit exactement que l'entrepreneur, dont la création de pelouses de terrains de sport est l'activité principale, devait être affilié à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans et non à la Caisse de mutualité sociale agricole.

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• cc · soc

  N° 06-44.939

  24 sept. 2008

  rejet

  L'employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s'analyse en un refus, permettant notamment de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes pour le contester. Ce refus qui en l'espèce n'est pas motivé, est nul. Aucun autre écrit motivé n'ayant été notifié aux salariés dans les trente jours, le conseil des prud'hommes a exactement décidé que la demande devait être considérée comme acceptée, et qu'il lui appartenait dès lors de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective

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• cc · comm

  N° 81-11.766

  27 avr. 1982

  rejet

  La Cour d'appel qui constate que selon l'article 69 du code des usages de la publicité établi et approuvé en 1950 par les organes de la profession il existe une commission Fédérale de conciliation et d'Arbitrage de la Fédération Nationale de la Publicité compétente pour trancher les litiges concernant la publicité-presse et notamment ceux qui surviennent entre les régisseurs ou fermiers de publicité et les supports-presse, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des usages en vigueur dans la profession et appliqués par la commission.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE