KARMA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/22955

  15 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0111

  18 nov. 2005

  ACTION PUBLIQUE Si la victime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique en usant de la voie de la citation directe à l'égard des personnes qui n'ont pas été l'objet de l'instruction ouverte antérieurement sur sa plainte avec constitution de partie civile, c'est cependant sous la réserve que l'indivisibilité des faits ne commande pas de les soumettre à l'appréciation d'un même juge, auquel cas le plaigant a seulement la faculté d'étendre, par une plainte additionnelle devant l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE