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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  13 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 mars 2006

  VENTE Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Au cas précis, l'acte de vente contient au chapitre charges et con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE