KAREN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400027

  13 févr. 2024

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Avocat choisi - Information - Modalités - Cas - Avocat choisi joint par l'intermédiaire de la permanence de son barreau L'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que l'avocate choisie a été jointe par l'intermédiaire de la permanence de son barreau,

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• Cour d'appel de Lyon · 11

  N° 21/027361

  13 déc. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 21/062081

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022571

  7 oct. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/101811

  29 nov. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801251

  4 oct. 2018

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Réponse personnelle de l'assuré à une question précise de l'assureur lors de la conclusion du contrat Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00668

  15 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/04080

  31 janv. 2017

  Constitue une charge augmentative du prix de cession d'un fonds de commerce au sens de l'article 720 du code général des impôts et soumise de ce fait aux droits de mutations à titre onéreux, une indemnité transactionnelle qui a permis au cessionnaire d'obtenir la libération rapide par des occupants sans droit ni titre des locaux nécessaires à son activité et faisant l'objet de conventions d'occupation du domaine public. Cette indemnité ne s'analyse pas en une obligation de faire consistant pour

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00040

  28 juin 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/09396

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE