KARE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020581

  21 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500663

  16 avr. 2015

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recours incident - Recours incident formé en tout état de cause - Portée FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recours incident - Formalités de l'article 715 du code de procédure civile - Application (non) Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien peut être formé en tout état de caus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE