KARAOKE

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000016

  6 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04861

  19 déc. 2017

  Même en cas de violation d'un règlement, l'existence de nuisances sonores provenant d'un bar doit être démontrée et appréciée en tenant compte des circonstances de l'espèce et ne peut se déduire du seul fait de l'organisation de soirées Karaoké établie par les avis de clients faits sur internet. Doit donc être rejetée la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre d'un locataire par un syndicat des copropriétaires qui ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'apprécier l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600826

  7 juil. 2016

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapport entre bailleur et sous-locataire ou sous-occupant La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/15993

  7 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 78

  14 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Rémunération équitable - / JDF L'exploitation d'un bar-karaoké-discothèque doit donner lieu à la perception par la S.P.R.E d'une redevance au titre de la rémunération équitable, indépendamment de la redevance d'auteur payée à la S.A.C.E.M. Dès lors, commet une faute civile l'exploitant qui ne s'acquitte pas du paiement de la rémunération équitable, droit voisin du droit d'auteur, causan

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0002

  N° 686

  9 nov. 2007

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Administration à autrui de substances nuisibles à la santé - Eléments constitutifs - Transmission en connaissance de cause du virus de l'immunodéficience humaine par la voie sexuelle - // JDF Constitue, au sens de l'article 222-15 du code pénal, l'infraction d'administration à autrui d'une substance nuisible à la santé le fait de dissimuler délibérément, après avoir connu des pa

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02807

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  14 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11930

  13 nov. 2003

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Reproduction graphique - Etendue. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Reproduction graphique - Cas - Karaoké La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin. Viole l'article L. 122-3 du Code de la propri

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03378

  20 févr. 2002

  PROPRIETE Il est de droit que les troubles anormaux de voisinage engagent, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa faute, la responsabilité de l'auteur du trouble. Lorsque le trouble émane d'un immeuble donné en location, les victimes de ce trouble peuvent en demander réparation au propriétaire lequel dispose, contre son locataire, d'un recours lorsque les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement aux obligations nées du bail. C'est donc à bon droit que le premier juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE