KARAM

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/003354

  26 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/003364

  26 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/003344

  26 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/003334

  26 févr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 13/5962

  16 nov. 2017

  1) L'immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l'architecte suppose la preuve de deux conditions cumulatives à savoir la compétence technique notoire du maître d'ouvrage d'une part, et des actes positifs d'immixtion d'autre part. Les compétences administratives et juridiques en matière de gestion de travaux publics du maître de l'ouvrage, qu'il a appliquées aux chantiers de voirie lourde dans le cadre de son activité professionnelle, ne permettent pas de présume

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401594

  19 mars 2014

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise d'informations médicales - Demande adressée à la caisse primaire d'assurance maladie - Consentement du médecin - Nécessité (non) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise d'informations médicales - Demande adressée à la caisse primaire d'assurance maladie - Consentemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE