KARACHI · LE MAHARAJA

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600374

  10 févr. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel rejetant implicitement une demande d'irrecevabilité de constitution de partie civile - Ordonnance à caractère complexe - Saisine de la chambre de l'instruction - Etendue - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Cas - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi - Ordonnance renvoya

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503314

  8 sept. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Eléments postérieurs à la publication diffamatoire (non) La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération du fait que la mise en examen et le renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne visée par les p

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/19343

  22 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202066

  4 avr. 2012

  Cassation

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Atteinte volontaire à la vie et autres infractions - Lien d'indivisibilité - Portée Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200017

  6 janv. 2012

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Nouvelle constitution d'avoué - Nécessité CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Citation - Nécessité Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué deva

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 224

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01452

  7 oct. 2004

  CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir En application de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée de la chose jugée n'est opposable qu'à l'égard de ce qui a été débattu et jugé. Il en résulte que dans un litige portant sur l'indemnisation d'un sinistre survenu à l'occasion d'une opération de transport, la victime du domm- age qui s'est abstenue tant en première instance qu'en appel, de solliciter la condamnation du co-assureur tous risques, est recevable à act

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6866

  7 sept. 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Expertise (article 106 du Code de commerce) - Caractère contradictoire - Convocation des parties Dans le cadre d'une expertise diligentée en application des dispositions de l'article 106 du code du commerce, la convocation des parties à une réunion d'expertise par fax adressé vingt quatre heures à l'avance satisfait suffisamment aux exigences de ce texte dès lors qu'un tel délai est suffisant en ce qu'il permet aux parties de se faire représenter et, s'ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17726

  25 nov. 1997

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux . TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action connexe à une demand

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE