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Mentions du greffe au RCS (3)

• 16/10/2020Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Nanterre par suite de transfert du siège social à compter du 16/09/2020 du 32 Rue Marlene Dietrich 95220 Herblay au 190 Avenue de Verdun 92130 Issy-les-Moulineaux Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 16/09/2020 Ancienne valeur : 32 Rue Marlene Dietrich 95220 Herblay Nouvelle valeur : 190 Avenue de Verdun 92130 Issy-les-Moulineaux
• 25/10/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 25/10/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.