KAPPA

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 22/009831

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/047081

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003921

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700493

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit litigieux CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Définition - Contestation sur le fond du droit Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400633

  26 mars 2014

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Suppression ou réduction - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesure discriminatoire - Cas - Suppression ou réduction d'une prime - Con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200102

  31 janv. 2012

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un prix global - Détermination du prix de cession d'une créance comprise dans une cession en bloc - Office du juge ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Viole les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarte

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02271

  29 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  La clause d'un contrat de licence qui prévoit que la société bénéficiaire d'une licence d'exploitation sera seule juge de l'opportunité de poursuivre des éventuels contrefacteurs n'exclut pas à l'égard de contrefacteurs qui ne sont pas parties au contrat de licence le droit du propriétaire du brevet concédé de leur réclamer réparation du préjudice qu'il subit, soit directement, soit indirectement, du fait des actes de contrefaçon qui portent atteinte à son monopole et à ses droits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001886

  21 oct. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Imputation - Preuve - Charge - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901446

  9 déc. 2009

  Rejet

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Comparution personnelle - Défaut - Effet CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Non-comparutin de l'une des parties, régulièrement convoquée, à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux et dont l'affaire a été renvoyée par ce tribunal en audience de jugement N'est pas privée de s

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 586

  25 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE