KANGOO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500612

  19 juin 2025

  Cassation

  CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Constatations nécessaires PREUVE - Contravention - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire (non) - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Agent de police judiciaire absent lors de l'accident - Conséquence Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et ag

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101210

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Relaxe - Impossibilité Il résulte de l'article 131-21 du code pénal que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après relaxe du prévenu du chef de recel, ordonne la confiscation du véhicule objet de ce délit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 20/035031

  26 janv. 2021

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/277047

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000206

  11 mars 2020

  Cassation

  RECEL - Infraction originaire - Diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction - Caractérisation - Violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale - Nécessité Selon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000026

  8 janv. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs accords successifs - Détermination de l'accord le plus favorable - Modalités - Portée Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900565

  3 avr. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Lieu - Fixation - Prérogative de l'employeur - Limites - Abus - Caractérisation - Cas - Effets - Office du juge - Détermination - Portée La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003704

  16 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00021

  25 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05826

  27 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE