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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705839

  11 janv. 2017

  Cassation

  MINEUR - Mise en péril - Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine - Eléments constitutifs - Elément matériel Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, sans établir, pou

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 16/01492

  15 sept. 2016

  Arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Condition ¿ Modalités de saisine du juge de l'application des peines ¿Forme - Délai d'un mois après la date d'expiration du délai d'épreuve. Selon les articles 742, 712-4, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commi

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 15/04307

  24 mars 2016

  Arrêt rendu le 24 mars 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles RG 15/04307 L'article 112-1 du code pénal prévoit que sont notamment applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines. Toutefois, ces lois, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401000

  10 sept. 2014

  Cassation

  VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Procédure disciplinaire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Procédure disciplinaire L'exigence d'un pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301332

  20 nov. 2013

  Rejet

  MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la disposition des parties - Moment PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Possibilité de répondre après la clôture des débats aux conclusions orales du ministère public - Portée MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Mise à la disposition des parties - Moment Justifie légalement sa déci

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/09422

  16 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/03697

  9 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/13169

  24 avr. 2013

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/06917

  24 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/12868

  7 nov. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE