KAMARA

• cc · pl

  N° 08-11.422

  29 mai 2009

  cassation

  Constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie

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• cc · mi

  N° 11-22.768

  17 mai 2013

  rejet

  Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)

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• cc · civ1

  N° 11-26.508

  28 nov. 2012

  cassation

  L'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s'applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels

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• cc · pl

  N° 09-82.691

  17 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République ordonnant un renvoi devant la Cour de justice de la République est rejeté (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-82.690, arrêt n° 2, pourvoi n° 09-82.691 et arrêt n° 3, pourvoi n° 09-82.692)

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• cc · pl

  N° 09-82.692

  17 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République ordonnant un renvoi devant la Cour de justice de la République est rejeté (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-82.690, arrêt n° 2, pourvoi n° 09-82.691 et arrêt n° 3, pourvoi n° 09-82.692)

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• cc · mi

  N° 11-22.927

  17 mai 2013

  cassation

  Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)

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• cc · pl

  N° 09-82.690

  17 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République ordonnant un renvoi devant la Cour de justice de la République est rejeté (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-82.690, arrêt n° 2, pourvoi n° 09-82.691 et arrêt n° 3, pourvoi n° 09-82.692)

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• cc · civ1

  N° 16-50.058

  6 déc. 2017

  irrecevabilite

  Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'appel contre la décision d'une chambre de discipline des notaires, lorsque l'appel est formé par le notaire, le ministère public agit comme partie jointe. Il en résulte qu'est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général contre un arrêt statuant sur un tel recours

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• cc · civ1

  N° 17-17.903

  23 janv. 2019

  other

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• cc · civ1

  N° 17-17.536

  12 sept. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE