KALINKA

• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/086087

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401515

  2 avr. 2014

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision de classement sans suite prononcée à l'étranger - Autorité de la chose jugée (non) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 - Crimes ou délits commis à l'étranger - Victime française - Poursuite en France - Décision de classement sans suite prononcée à l'étranger - Autorité de la chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Crime ou délit commis à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001562

  3 mars 2010

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêts statuant sur la détention provisoire - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion L'accusé, renvoyé devant la cour d'assises, ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telles

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 08/004461

  5 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE