KALI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700163

  25 janv. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Journaliste professionnel - Assimilation - Cas - Infographiste de presse - Critères - Détermination - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Application par assimilation - Collaborateur direct de la rédaction - Critères - Détermination - Nécessité STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00629

  24 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/02215

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  24 mars 2005

  CAUTIONNEMENT Un engagement de contre-garantir des cautions doit être analysé comme un sous-cautionnement dès lors qu'il a pour objet la dette même du débiteur garanti, que son étendu est tributaire de celle de l'obligation du débiteur garanti. Ceci permet de le distinguer d'un engagement de garantie autonome dont l'objet est distinct de celui du débiteur principal CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal -

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00028

  3 avr. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Méthodes et critères - / Les dispositions de l'article 33 4° de la loi du 2 juillet 1996 ne prévoient nullem- ent que l'évaluation du prix des actions soit effectué à la date où intervient le retrait obligatoire, mais exige seulement que l'indemnisation versée aux actionnaires dans ce cas soit la plus forte des deux sommes résultant soit du prix proposé lors de l'offre publique de retrait, soit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE