KABLE

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A

  N° 07/00968

  9 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale S'agissant de désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil, tous les locateurs d'ouvrage, y compris les maîtres d'oeuvre qui sont réputés avoir la qualité de constructeurs en vertu de l'article 1792-1 1° du code civil, sont tenus in solidum à réparation envers le maître de l'ouvrage. Lorsqu'une mission de contrôle technique a

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• Tribunal d'instance de Brumath · CT0168

  N° 08/000113

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 08/00034

  16 sept. 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances. Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 242-1 du code des assurances, régissant la mise en oeuvre de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, interdisant à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre prévu pour notifier à l'assuré la décision quan

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 05/00810

  3 juil. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0287

  N° 06/03011

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 04/02737

  8 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-15262

  3 mai 2006

  Cassation partielle.

  1° DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité aux tiers non tenus de la dette. 1° DROIT DE RETENTION - Conditions - Créance ayant pris naissance en raison de la chose retenue 1° DROIT DE RETENTION - Conditions - Lien de connexité entre la créance et la chose retenue - Nécessité 1° Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose r

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 avr. 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre d'un contrat de construction, lorsque la réception des travaux est effectuée avec réserves, la responsabilité de l'entrepreneur doit être mise en oeuvre dans le délai de la garantie de parfait achèvement prévue par les dispositions de l'article 1792-6 du code civil. A défaut, seule la garantie contractuelle de droit commun pour faute prouvée du constructeur peut être mise en jeu. En l'espèce la faute caractérisée de l'entrepreneur n'est pas démontrée puis

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  16 févr. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Il s'agit, dans la totalité de ses composantes, au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil d'un ouvrage ; qu'à ce titre sa mise en oeuvre doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale. Toutefois le bénéfice de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 précité est subordonné au constat de dommages compromettant la solidité et/ou la destination de l'ouvrage. La circonstance que les appelants n'aient pas pu vendre ou louer leur i

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Sous-traitant Une société, qui intervient comme sous-traitant dans le cadre d'un chantier et non comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, peut bénéficier d'une assurance responsabilité sans qu'elle soit soumise aux règles impératives régissant l'assurance obligatoire. Dans cette hypothèse, les parties peuvent donc définir librement les garanties accordées, selon des clauses qui doivent être claires, préc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE