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Décision

En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les notifications à l'étranger

Après avoir relevé que le propriétaire de marchandises ayant été endommagées à l'occasion de leur acheminement par le réseau ferroviaire national, à la suite de la rupture d'une caténaire, avait conclu un contrat avec un commissaire de transport, qui avait lui-même contracté avec une société titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire, et retenu que le dommage invoqué par le propriétaire de ces marchandises s'inscrivait dans une chaîne contractuelle qui le rendait utilisateur du réseau ferr

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une société commerciale, qui s'était adressée à un mandataire pour obtenir la fourniture d'un groupe électrogène d'occasion et qui avait demandé la restitution d'une partie du prix au vendeur auquel elle prétendait l'avoir payé par erreur, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que c'est en connaissance de cause que l'acheteur avait payé celui qu'elle savait être son véritable fournisseur.