K.V.A. · TOULOUSE ACCORDEON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600299

  6 mai 2026

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Règles d'interprétation - Application - Cas - Traité bilatéral d'investissement - Accord ultérieur des parties sur l'interprétation du traité Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout ac

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/000841

  15 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201120

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Mission d'expertise - Rétrocession des rémunérations à l'employeur - Clause - Nullité - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Rétrocession des rémunérations à l'employeur - Salarié ayant une mission d'expertise - Clause - Nullité - Détermination - Portée Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00472A

  19 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200089

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Contrôle général des colis - Conditions - Portée L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. A fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents des douanes n'avaient pas relevé les éléments laissant supposer que les colis contrôlés étaient susceptibles

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005131

  10 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/164867

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000608

  14 oct. 2020

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Appel du ministère public - Maintien à disposition de la justice - Exercice des droits Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, durant la période pendant laquelle l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président statuant sur l'effet suspensif de l'appel du min

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000518

  16 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Limites - Bénéfice au profit des héritiers de la partie décédée uniquement L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003751

  22 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE