K.T.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001400

  10 déc. 2020

  Irrecevabilité

  SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation - Portée CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication (non). Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000914

  24 juin 2020

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Procédure de sauvegarde - Portée Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société commerciale placée sous sauvegarde, relève que le prononcé de cette mesure n'interdit pas que soit ordonnée une telle saisie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE