K.T.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600346

  18 févr. 2026

  Designation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme et de procédure - Application immédiate - Cas - Article 242-1 du code pénal - Composition de la cour d'assises pour certains crimes Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou aprè

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400554

  16 oct. 2024

  Cassation

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité - Condition - Survenance ou persistance des désordres RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomption - Exclusion - Incertitude sur l'origine de la panne - Condition suffisante (non) Il résulte des articles 1147,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400680

  2 mai 2024

  Rejet

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni - Exécution - Condition - Exclusion - Proportionnalité de la peine Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. Le juge français, juge de l'État d'e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300159

  8 févr. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale - Application - Condition Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003861

  12 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201624

  6 déc. 2022

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Constatation de l'insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ou du dispositif électronique - Nécessité (non) Les dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, selon lesquelles, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détent

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/075911

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030531

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/012721

  5 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031261

  26 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE