K-SI

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045801

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/022031

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/023861

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100155

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Eléments à prendre en considération - Publication dans un but d'intérêt général - Recherche nécessaire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Office du juge - Recherche d'un équil

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · 04

  N° 17/00055C

  4 juin 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/023271

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/017951

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800373

  5 avr. 2018

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Possibilité (non) EXPERT JUDICIAIRE - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Possibilité (non) QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Dema

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE